Augmentation du prix des assurances voitures

assurance-autoDemande d’explications à Vincent Van Quickenborne, Ministre pour l’Entreprise et la Simplification relative à « l‘augmentation du prix des assurances RC automobiles annoncée par divers organismes du secteur »

Monsieur le Ministre,

Nous l’avons appris récemment, divers organismes assureurs comptent augmenter sous peu le prix des assurances automobiles en responsabilité civile – assurances obligatoires – jusqu’à 4,5%.

En cause selon eux, l’augmentation du nombre de sinistres et de leur coût pour l’année 2009 ainsi que le manque de réserves financières. C’est l’assurance auto qui ne serait pas rentable pour reprendre les termes du haut dirigeant d’une compagnie d’assurance belge.

Néanmoins, comme le rappelle Assuralia (Union professionnelle des entreprises d’assurances), le prix des produits d’assurance ne se calcule pas exclusivement sur l’encaissement des primes, comme le secteur le laisse sous-entendre, mais aussi sur les revenus financiers liés aux placements effectués par ces organismes assureurs. Et depuis la crise, inutile de préciser que ces produits financiers sont naturellement en baisse et donc eux aussi moins « rentables ».

C’est donc bien l’argument de la compensation due à la perte de ces revenus en période de crise couplée à une augmentation des accidents pour l’année 2009 qui est utilisé par le secteur pour porter à charges de l’assuré de nouvelles augmentations tarifaires. Le secteur semble donc vouloir faire payer une seconde fois au citoyen la crise, mais cette fois-ci en sa qualité de consommateur.

Par ailleurs, même si l’assuré peut se libérer de son contrat et chercher un nouvel organisme, rien ne garanti sa sécurité et sa tranquillité. Or, le dernier rapport de l’Ombudsman des assurances datant de 2008 pointe justement les difficultés qu’éprouvent les assurés en RC auto à résilier leur contrat soit que les organismes tardent à exécuter, voire n’exécutent pas envoyant aux assurés des rappels de paiement.

Dans son rapport, l’Ombudsman signale par ailleurs qu’il a été assailli de demandes d’informations provenant d’assurés qui cherchaient à s’informer, à être rassurés voire conseillés sur les produits et assurances touchés par la crise. Le gouvernement semble avoir entendu ces craintes puisqu’il a engagé une vaste réforme de notre architecture financière. Le gouvernement entend, en particulier, renforcer les missions de la CBFA et du SPF Economie en matière de protection du consommateur de services financiers.

Récemment, vous avez également déclaré vouloir renforcer les moyens de contrôle de l’observatoire des prix en lui permettant de mieux connaître la structure des prix des biens et services proposés. Ce que peu de gens savent, c’est que les compétences de l’observatoire des prix ne se limitent pas au contrôle du prix du pain ou du lait. L’observatoire est également compétent en matière de contrôle et d’analyse prix (ndlr tarifs) des produits financiers.

Messieurs les Ministres,

Je ne peux que me réjouir de vos déclarations récentes qui annoncent une réforme et un renforcement des moyens de l’Observatoire des prix et des missions de la CBFA et du SPF Economie.

Dans l’immédiat, je souhaite savoir si vous comptez, comme le demande Test-Achat, soumettre l’augmentation du prix des primes de l’assurance RC auto à une autorisation préalable des autorités, comme cela est prévu par la loi de 1945 sur contrôle des prix pour certains secteurs ou comme cela existe déjà en matière d’assurances incendies ? L’assurance automobile étant obligatoire, cette demande ne semble pas surfaite d’autant moins en cette période de crise.

Compte tenu du dernier rapport 2008 de l’Ombudsman des assurances sur les freins à la mobilité, quelles mesures comptez-vous prendre pour que les compagnies d’assurances assurent un traitement « correcte » des résiliations souhaitées par les assurés ? Il est en effet difficilement acceptable que certains assurés soient captifs de leur compagnie d’assurances.

A moyen long terme, le contrôle de la tarification des services financiers sera-t-il abordé dans le cadre de la prochaine réforme des instances compétentes en matière de protection du consommateur de services financiers (CBFA, SPF Economie et Observatoire des prix) ? Un protocole d’accord sera-t-il signé entre la CBFA, le SPF Economie et l’Observatoire des prix en vue de coordonner le contrôle et l’analyse de la tarification dans certains segments comme celui des assurances ?

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