Etat des lieux relatif à la fusion des SISP

INTERPELLATION de Mme Caroline Désir à Mme Céline Fremault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie concernant : « L’état des lieux relatif à la fusion des SISP ».

L’ordonnance du 26 juillet 2013 modifiant le Code bruxellois du logement et visant à ramener de 33 à 16 maximum le nombre de sociétés immobilières de service public (SISP) présentes sur le territoire de la Région bruxelloise, commence à produire ses effets : le processus d’agrément prévu dans cette ordonnance est en marche et doit se clôturer pour le mois de mars 2015.

Cette ordonnance avait pour but d’entraîner une diminution de plus de la moitié du nombre de SISP, comme prévu dans l’accord intrabruxellois de la sixième réforme de l’État, ceci via un processus de fusion des SISP existantes. On entend ainsi réformer l’organisation du secteur en vue d’en optimiser le fonctionnement pour améliorer tant la disponibilité des logements sociaux que la qualité de l’offre.

Nous le savons, le processus de fusion n’est pas une opération simple à mettre sur pied. Le secteur avait exprimé ses craintes pour l’avenir de son personnel – à cause des risques de réduction , mais sur cette question, votre prédécesseur s’était voulu rassurant. Il avait répondu qu’il n’y aurait aucun impact sur le nombre de membres du personnel. Par ailleurs, des craintes avaient été formulées quant à des questions plus technicojuridiques.

Aujourd’hui, je souhaiterais que l’on fasse un premier point en ce début de législature sur la question :

– Tout d’abord, pouvez-vous nous rappeler combien de SISP ont effectivement fusionné et combien sont en cours de processus ? Une série de SISP ont encore entré des demandes d’agrément au début du mois de décembre.

– Ces premières fusions ont-elles rencontré des problèmes particuliers ? Si oui, lesquels avez-vous pu identifier ?

– Les différentes formes juridiques des SISP, tantôt société anonyme, tantôt coopérative ou autre, n’ont-elles pas rendu ces opérations particulièrement complexes ? Par ailleurs, un montant de 600.000 euros avait été débloqué par la Région afin de pallier, par exemple, les frais liés aux études de fusion ou à couvrir une partie des frais salariaux. Le montant a-t-il été suffisant pour couvrir les dépenses liées aux fusions ? Les fonds ont-ils déjà été utilisés ? Si oui, par combien de SISP?

– Pour rendre la fusion effective, des déménagements seront nécessaires pour regrouper physiquement les anciennes SISP. Est-il prévu que la Région intervienne financièrement dans le cadre de ces déménagements ?

– Et, pour terminer, qu’est-il prévu quant à l’organisation du cadre du personnel après la fusion, des doublons au niveau des cadres supérieurs ont-ils été pris en compte ?  Prévoit-on une phase de transition ? Ou bien laisse-t-on les SISP ayant fusionné s’organiser ?

 

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