La lutte contre les logements inoccupés

Interpellation jointe à Mme Céline Fremault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie, concernant:  « la lutte contre les logements inoccupés ».

Je voudrais revenir sur ce que M. de Clippele a dit, car je ne partage pas son avis. Je pense que nous pouvons et que nous devons lutter contre l’inoccupation, dans le logement privé comme dans le logement public. Le vide locatif dans le secteur public est évidemment encore plus inacceptable, car nous devons faire figure d’exemple. Il peut toutefois s’expliquer par d’autres raisons que par des problèmes de financement. Des délais de procédure de dossiers de rénovation ou de demandes de subsides, par exemple, peuvent paralyser l’affectation d’un bien.

Par ailleurs, avoir un peu de vide locatif dans le logement public permet d’organiser un roulement parfois bien nécessaire pour rénover de grands ensembles de logements. Avoir un vide locatif est donc quasiment inévitable, mais il faut, bien entendu, le réduire au maximum.

Ce n’est pas pour autant que nous ne devons pas intervenir dans la problématique des logements vides dans le secteur privé, sachant le contexte de la crise du logement. On estime entre 15.000 et 30.000 le nombre de logements vides à Bruxelles, et 80% de ceux-ci appartiennent à des privés.

Ne rien faire serait considérer le droit de propriété comme un droit absolu, et je ne suis évidemment pas d’accord avec cela. Notre assemblée a mis sur pied différentes mesures pour lutter contre la vacance immobilière ;

– l’ordonnance de 2009, qui érige une inoccupation en une infraction administrative ;
– la Cellule logements inoccupés du Service public régional de Bruxelles (SPRB) ;
– les ordonnances d’Alain Hutchinson, qui ont tenté de corriger et de permettre d’activer le droit de gestion publique. Cette question spécifique mérite sans doute un débat en soi, car malgré ces ordonnances, nous n’arrivons toujours pas à nos fins ;
– l’ordonnance de M. Mohamed Ouriaghli, qui permet d’obtenir des données des opérateurs d’eau et d’électricité.

Nous nous sommes outillés pour agir plus efficacement. L’objectif est-il atteint ? Pensez-vous qu’il faudrait renforcer la Cellule logements inoccupés en étoffant ses effectifs ou ses moyens ? Pouvez-vous nous donner des informations chiffrées sur le nombre de dossiers traités ? Combien de dossiers ont-ils effectivement abouti sur une remise d’un bien sur le marché et combien ont-ils abouti sur une mise en demeure ? Les communes participent-elles activement à cette action ?

Je ne rejoins pas tout à fait M. Maron sur le fait qu’une commune a uniquement un intérêt à percevoir une taxe. Je pense, au contraire, que c’est un outil de plus en plus utilisé par les communes pour entrer en dialogue avec les propriétaires et pour les sensibiliser au sujet des opportunités, des outils existants, ainsi qu’au travail des agences immobilières sociales (AIS), par exemple. Parfois les propriétaires n’ont tout simplement pas beaucoup de temps pour gérer un bien ou héritent d’un bien sans savoir comment s’en occuper.

– Pensez-vous que les communes participent activement à la politique de lutte contre les logements inoccupés ? – Combien d’amendes viennent-elles alimenter le fonds de gestion publique ?

Lire la réponse de la Ministre:

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