Les partenariats privés de Citydev pour la construction de nouveaux logements

Interpellation à M. RUDI VERVOORT, MINISTRE-PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉ DES POUVOIRS LOCAUX, DU DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL, DE LA POLITIQUE DE LA VILLE, DES MONUMENTS ET SITES, DES AFFAIRES ÉTUDIANTES, DU TOURISME, DE LA FONCTION PUBLIQUE, DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET DE LA PROPRETÉ PUBLIQUE.

Concerne : « Les partenariats privés de Citydev pour la construction de nouveaux logements »

L’une des missions de citydev.brussels, anciennement Société de développement pour la Région de Bruxelles-Capitale (SDRB), consiste à produire des logements neufs pour des habitants à revenus moyens, dans des quartiers caractérisés par un déficit en constructions résidentielles, dans le but de maintenir ou d’attirer les habitants dans notre Région. Ces différents projets de logements sont réalisés grâce à un partenariat entre le secteur public et le secteur privé.

Par ailleurs, citydev.brussels bénéficie, depuis le 15 juillet 2011, d’un taux de TVA de 6% pour la construction de logements. L’objectif principal de cette modification était de libérer des montants pour amplifier la mise à disposition de logements publics et moyens. Il s’agit d’un des leviers, parmi tant d’autres, pour répondre au problème du logement dans notre Région. Cela permettrait de réduire le prix d’acquisition (droits compris) pour les acheteurs de logement qui s’adressent à citydev.brussels.

Cette nouvelle mesure permet d’agir sur l’offre, ce qui, en complément des autres politiques ambitieuses de production de logements de la Région, comme le Plan logement, nous permettra
d’influencer les prix du marché locatif à la baisse et donc de lutter contre l’exode urbain. C’est du moins notre espoir. Dernièrement, citydev.brussels a fait savoir qu’elle s’engageait à mettre sur le marché, d’ici 2017, 1.000 logements moyens, soit une augmentation de 33% par rapport à son rythme actuel. Afin d’y parvenir, elle ambitionne de faire appel au secteur privé.

L’opération win-win est la suivante : le secteur privé se charge de la construction des logements et citydev.brussels les commercialise auprès des personnes rentrant dans les conditions
d’acquisition. Le secteur privé y gagne le taux de TVA de 6% qui est à présent appliqué et citydev.brussels permet de répondre à la demande grandissante.

On apprend que ce type d’opération permettrait également aux promoteurs d’être exonérés de charges d’urbanisme. Pour rappel, les promoteurs ont la possibilité soit de payer 50 euros/m² directement à la Région, qui réinvestit dans le logement, soit de construire 15% de logements conventionnés.

Pour le groupe PS, la priorité va évidemment à la production de logements publics. Tout ce qui pourra contribuer à cet objectif mérite notre intérêt et notre attention. Les questions que je souhaite vous poser ne doivent donc pas être interprétées comme de la méfiance vis-à-vis de cette opération :

– Combien de projets de ce type citydev.brussels ambitionne-t-on de réaliser ? – Sur les 1.000 logements qui devraient être créés d’ici 2017, combien sont-ils concernés par ce partenariat avec le secteur privé ?
– Citydev.brussels annonce qu’elle pourrait aussi proposer des biens dans des zones où elle n’a pas pu acquérir de terrain. Qu’en est-il de la propriété foncière ? Par ailleurs, elle précise qu’il s’agit d’une opération économiquement rentable. Le promoteur toucherait le prix de vente au m² de citydev.brussels soit 1.350 euros ainsi qu’un tiers en supplément. – Le gain économique a-t-il pu être chiffré par citydev.brussels ? – Quel en est le montant ? – Dans combien de logements, ce gain pourra-t-il être investi ?
– En cas de revente de l’appartement par les acquéreurs, les conditions seront-elles identiques à celle des logements citydev.brussels traditionnels ?
– Enfin, grâce à la réduction du taux de TVA de 21% à 6%, quel est le montant qui a pu être réinvesti dans le logement ? – En résumé, le promoteur privé économise 15% de charges d’urbanisme, bénéficie de la TVA de 6% et reste propriétaire du bâti, est-ce bien exact ?

Lire la réponse du Ministre-Président :

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