Le coût de la dépollution des sols pour les SISP qui fusionnent.

Question orale à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie.

Concernant: « le coût de la dépollution des sols pour les SISP qui fusionnent ».

Nous venons de parler de l’opération de fusion portant le nombre de sociétés immobilières de service public (SISP) de 33 à 16. Je ne reviendrai pas sur les objectifs de la Région, qui ont été détaillés dans l’interpellation précédente.

Les fusions ont pu se faire selon trois modalités : fusion simple, fusion par absorption ou scission partielle ou totale. Le 9 mars dernier, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) a délivré les huit derniers agréments disponibles aux SISP, achevant ainsi concrètement le lancement de la rationalisation du secteur. Au terme de la troisième et dernière phase d’attribution d’agréments, seize SISP poursuivent les démarches pour mettre en œuvre leurs nouvelles structures opérationnelles. Pour y parvenir, elles se sont vues octroyer un budget déterminé et peuvent bénéficier de l’appui d’un groupe d’experts constitué de juristes, de réviseurs d’entreprises, de notaires, d’experts en ressources humaines, etc.

Si, en théorie, tout a été pensé pour que les fusions se fassent sans mal, dans les faits il semblerait que ce ne soit pas toujours le cas. Ainsi, le budget alloué à ces fusions – 600.000 euros pour 2014, budget qui va être augmenté en 2015 – paraît sous-évalué pour certains postes tels que la dépollution des sols. En effet, si des mesures d’assainissement sont nécessaires, elles doivent être réalisées avant toute cession du terrain, avant de demander un permis d’environnement ou avant de céder, comme le précise l’ordonnance régionale du 5 mars 2009.

Dans le cas d’une fusion, c’est la SISP qui détient le site le plus pollué qui devra absorber l’autre afin de réduire les coûts au niveau de l’assainissement. Comme vous le savez probablement, le montant consacré à un assainissement pourrait atteindre pour certaines SISP jusqu’à 450.000 euros.

Mme la ministre,

– la SLRB a-t-elle déjà eu des retours de la part des SISP ? Nous en avons eu de notre côté, mais nous n’avons pas une vision globale de la situation.
– Combien de SISP sont-elles concernées ?
– Un budget supplémentaire sera-t-il débloqué afin d’aider les SISP à supporter cette dépense conséquente ? Un crédit provisionnel de 2.784.000 euros a été inscrit au budget de 2015. Il serait destiné à d’éventuelles participations en capital dans certaines SISP, dans le cadre du processus de fusion entamé en 2013. – Ce crédit pourrait-il être affecté aux dépenses liées à la dépollution des sols ? – Dans ce cas, quelle serait la clé de répartition ? – Les SISP sont-elles informées de cette provision ?

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