Les occupations précaires.

Interpellation à MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concerne: « les occupations précaires ».

Les deux premiers projets pilotes du gouvernement relatifs aux occupations précaires dans des logements sociaux ont vu le jour en 2009. « Ieder Zijn Huis », à Evere, fut la première société immobilière de service public (SISP) à proposer à la Fédération bruxelloise de l’union pour le logement (Fébul) une occupation de maisons unifamiliales en attente de rénovation. Depuis, d’autres expériences positives de même nature ont été menées à Forest, Etterbeek et Ixelles.

Le but de ces occupations précaires n’était pas, et n’est toujours pas, de promouvoir l’habitation précaire comme « la » solution à la crise du logement, mais plutôt d’apporter une réponse pragmatique à la détresse de nombreux ménages. Ce type d’occupation permet également de lutter contre les logements vides tout en travaillant sur l’insertion sociale.

Sous la précédente législature, le Code du logement a été modifié et prévoit désormais en son article 67, 8° que « les SISP peuvent conclure, moyennant accord de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), des conventions d’occupation précaire de logements dont la rénovation est programmée et dont les occupants font alors l’objet d’un accompagnement social assuré par un intervenant extérieur à la SISP ». Concrètement, les dispositifs pilotes d’occupation précaire dans les logements sociaux en attente de travaux, lancés sous la précédente législature, sont dès lors reconnus et pérennisés, la SLRB ayant pour mission d’encadrer les occupations précaires dans le logement social.

Comme requis dans le Code du logement, ces occupations précaires doivent faire l’objet d’un accompagnement spécifique. Cet élément est également très important. Un accompagnement social des ménages qui occupent des logements précaires est nécessaire, parce que les ménages qui acceptent un hébergement de courte durée sont, la plupart du temps, dans des situations sociales réellement difficiles, mais aussi parce que cette solution d’hébergement n’est que temporaire. On sait combien il est difficile de sortir les ménages tant des occupations précaires que des logements de transit. Il faut donc aussi accompagner ces ménages pour qu’ils trouvent un logement stable et durable au terme de l’occupation temporaire.

La convention type prévoit que l’ensemble des coûts – petits travaux de remise en état provisoire et sécurisation, ouverture des compteurs, consommation, etc. – est à la charge des occupants, sous la responsabilité de l’association ou du CPAS encadrant le projet, qui est signataire de la convention. Les occupants apportent donc une contribution au financement des coûts de l’occupation, car ces derniers ne doivent pas être à la charge de la SISP.

– Combien de conventions de ce type ont-elles été signées à ce jour ?
– Quelles sont les SISP qui participent à l’opération ? – Quelles sont celles qui se montrent réticentes à l’occupation précaire ? – Parmi les SISP réticentes, comment peut-on les amener à y participer sans heurter leur autonomie ?
– Avec la fusion des SISP, des choses risquent-elles de changer pour ces conventions d’occupation précaire ?
– Quel est le feed-back des personnes logées via une telle convention ? – Ont-elles retrouvé un logement durable par la suite ? – En d’autres termes, l’accompagnement social prévu dans cette convention a-t-il porté ses fruits ?
– Pouvez-vous nous rappeler les montants octroyés pour cette mission déléguée aux SISP ?

Lire la réponse de la Ministre :

Posted in Parlement régional bruxellois.