La cotisation mensuelle de solidarité

Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie.

Concernant : « la cotisation mensuelle de solidarité »

La cotisation mensuelle de solidarité organise une contribution complémentaire pour les personnes et ménages dont les revenus dépassent les plafonds d’admission dans le logement social. Cette cotisation est à ajouter au montant du loyer payé par le locataire.

L’application des dispositions concernant la cotisation de solidarité est encadrée par l’article 143 du Code du logement et par l’article 23 de l’arrêté du 26 septembre 1996 ayant pris effet en 1997. Le mécanisme prévoit que le montant de la cotisation mensuelle de solidarité soit applicable aux locataires à raison de 20% de son montant total lors de la première année d’application et qu’il soit ensuite augmenté chaque année de 20% du montant total précité.

Après un gel de plusieurs années, ce pourcentage a été relevé une première fois en 2010 et a été porté de 40 à 60%. En 2012, le montant de la cotisation mensuelle de solidarité a été relevé de 60 à 80%. Enfin, en 2014, la cotisation est restée à 80%. La crise économique frappe durement nos concitoyens et le coût du logement pèse souvent trop lourdement sur le budget des ménages. À l’heure où d’autres niveaux de pouvoir décident de geler les salaires, maintenir le plafond de la cotisation mensuelle de solidarité à 80% offre une réponse sociale aux inquiétudes de certains locataires des logements sociaux de la Région de Bruxelles-Capitale.

– Quel est l’état de la réflexion concernant le plafonnement de cette cotisation à 80% ? – Est-il prévu de revoir cette cotisation à la hausse ?

– Quel sera l’impact de l’introduction d’un bail à durée déterminée non renouvelable pour certaines catégories de revenus – au-delà de 150% du seuil d’admission du logement -, ce qui risque de faire diminuer à terme les revenus générés par cette cotisation ?

– D’après les statistiques de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), actuellement plus de 65% des personnes qui payent une cotisation de solidarité ont des revenus supérieurs à 150% du seuil d’admission et pourraient donc être concernés par ce bail à durée déterminée. Sachant que le produit de cette cotisation de solidarité est obligatoirement affecté à des opérations de rénovation et de construction par les sociétés immobilières de service public (SISP), comment envisagez-vous cette diminution des revenus générés par cette cotisation ? – Sera-t-elle compensée d’une manière ou d’une autre ?

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