La réforme du calcul des loyers au sein des SISP ».

À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concernant: « la réforme du calcul des loyers au sein des SISP ».

Nous le savons, le calcul du loyer reste très complexe, tant pour les locataires que pour les sociétés immobilières de service public (SISP). Ce loyer dépend non seulement du revenu des ménages, mais aussi du nombre d’enfants à charge, de la valeur du logement et du fait qu’un membre du ménage soit handicapé.

La volonté de réforme du calcul du loyer dans les SISP est inscrite dans la plupart des accords de gouvernement depuis la création de notre Région. Or, cette fois-ci, rien ne figure sur ce point. Vous rappeliez, dans une interview du magazine SLRBInfo au début de l’année, que « les derniers gouvernements se sont lancés dans une réflexion à ce sujet. Ils se sont engagés à mener à terme une telle réforme. Cela constitue en effet un sujet très sensible. »

Par ailleurs, à la fin de la législature passée, une note de principe relative à cette réforme, reprenant une série de principes à suivre et dressant une liste de constats, a été approuvée.

– Qu’en est-il aujourd’hui de cette note ? – Les choses évoluent-elles?

Si cette réforme s’avère délicate, elle est pourtant nécessaire. Le public des locataires est de plus en plus précaire. À ce jour, 79% des locataires sociaux ont un revenu de remplacement. L’appauvrissement de la population des locataires du logement social a un impact important sur l’équilibre financier du secteur et sur les finances des SISP. Le loyer des ménages locataires étant fixé sur la base de leurs revenus, les recettes locatives des SISP s’affaiblissent. Rappelons toutefois que l’objectif premier des SISP n’est pas de générer des bénéfices, comme c’est le cas pour une société privée, mais de fournir un logement aux personnes les plus précarisées dans notre Région.

Cela étant, la situation actuelle mérite d’être clarifiée. Dans certaines SISP, les charges locatives peuvent égaler, voire dépasser le loyer. D’un palier à l’autre, d’un immeuble à l’autre, des différences existent. Ajoutons à cela les situations que connaissent aujourd’hui toutes les SISP, avec de nouveaux logements, parfois basse énergie, qui génèrent très peu de charges et des logements du patrimoine ancien, dont les charges excèdent parfois le montant du loyer.Cette situation n’est pas équitable pour les locataires.

Une simplification du calcul du loyer et des charges permettrait de garantir la lisibilité et la maîtrise par les acteurs concernés. Les locataires sont ceux qui ont le plus de mal à le comprendre et donc à contester un mauvais calcul. Celui-ci est, en effet, devenu tellement complexe à la suite des nombreux ajouts successifs qu’il est de plus en plus difficile pour un non spécialiste non seulement de vérifier si le loyer est correctement calculé, mais surtout d’en expliquer les différentes étapes aux locataires. Ce manque de transparence n’est intéressant ni pour les SISP ni pour les locataires.

– Quel est l’état de la réflexion concernant la simplification du mode de calcul du loyer pour les logements sociaux à ce jour ? – Quid de la note de principe adoptée par le précédent gouvernement ? – Poursuivez-vous ce travail ou non ?

– Faisant suite à la réforme du secteur, avec la fusion des SISP, n’est-il pas urgent de modifier ce mode de calcul dans un souci de transparence ? – Cette éventuelle modification du mode de calcul du loyer ne permettrait-elle pas des perspectives de renforcement quant à la solidité financière et économique du dispositif global ?

– La Flandre a mis en place une réforme de calcul de loyer, peut- on s’en inspirer selon vous ? – Êtes-vous en concertation avec le secteur à ce sujet ?

Lire la réponse de la Ministre :

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