Les mutations au sein des logements sociaux et la modification des règles existantes.

INTERPELLATION A MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLESCAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE,

Concernant: « les mutations au sein des logements sociaux et la modification des règles existantes ».

En 2013, notre parlement a adopté la réforme du Code du logement, qui incluait notamment le principe de la mutation obligatoire au sein des sociétés immobilières de service public (SISP). L’arrêté adopté par le gouvernement le 6 novembre 2014 prévoit quant à lui l’obligation de mutation vers un logement plus adapté. Cette mesure vise les ménages qui occupent un logement comportant au moins deux chambres excédentaires par rapport à la composition actuelle du foyer. Concrètement, depuis le 1er janvier 2015, les SISP ont l’obligation de proposer une mutation à chaque fois qu’elles constatent qu’un logement est suradapté aux besoins du ménage du locataire.

Cela se fait bien entendu sous certaines conditions. Dans la mesure de ses disponibilités, la SISP propose un nouveau logement de confort semblable, situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres, et dont le loyer ne dépasse pas l’ancien de plus de 15%. Soulignons que des aides au déménagement sont prévues. En cas de refus de la part du locataire, la SISP pourra mettre fin au bail, moyennant un préavis de six mois, prenant cours le premier jour du mois qui suit celui de sa notification.

Cependant, cette disposition ne s’applique pas aux personnes âgées de plus de septante ans. Les personnes mutées de soixante-cinq ans au moins ou handicapées sont prioritaires pour l’attribution des logements nouvellement construits au sein de leur SISP.

En 2012, près de 1.900 logements sociaux sur les 40.000 unités dénombrées dans la capitale, comptaient au moins deux chambres vides. Les délais d’attente pour obtenir un logement de quatre chambres peuvent pourtant atteindre seize ans.

– Quel est le bilan de la mutation au sein des SISP ?
– Combien de ménages sont-ils touchés par cette nouvelle obligation ? – Quelles sont les SISP concernées ? – Combien y a-t-il eu de mutations obligatoires et de refus ?
– Les mutations volontaires ou spontanées ont-elles augmenté ?
– Rencontre-t-on des difficultés à respecter les conditions de mutation vers un nouveau logement adapté, notamment liées au fait que le nouveau logement doit présenter les mêmes conditions de confort, être situé dans la même commune ou dans un rayon de 5 kilomètres ?
– Que va-t-il se passer avec la fusion de certaines SISP ? – Devra-t-on proposer un logement au sein de la société immobilière d’origine ou pourra-t-il appartenir à la nouvelle SISP ?

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