L’accompagnement des locataires sociaux habitant des logements passifs.

INTERPELLATION À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

 

Concerne: « l’accompagnement des locataires sociaux habitant des logements passifs ».

Depuis mars 2010, toutes les constructions dans le secteur du logement social doivent être passives, et toutes les rénovations doivent être basse énergie. L’objectif recherché était de diminuer, voire de faire disparaître les charges locatives qui peuvent être très élevées, parfois davantage que le loyer lui même.

Cette recherche d’économie d’énergie est nécessaire dans le secteur du logement social. En effet, les locataires de logements sociaux bénéficient de loyers réglementés en fonction de leurs revenus, principalement. Malheureusement, les effets des mécanismes de régulation des loyers sont souvent quelque peu pervertis par des charges locatives importantes au regard des revenus des locataires, voire supérieures au loyer acquitté.

Nous avons déjà débattu, au sein de cette commission, des répercussions de ces nouvelles normes sur les locataires, notamment les différences de loyer entre voisins, mais aussi le surcoût lié à ce type de construction.

Outre le suivi du bâtiment par des professionnels, le comportement des usagers a aussi un impact sur le fonctionnement du bâtiment. Vivre dans un logement passif n’est pas chose aisée. Cela nécessite la connaissance de certaines règles, notamment en ce qui concerne la ventilation mécanique double flux, et beaucoup d’information technique pas toujours évidente pour le public fragilisé que rencontrent les sociétés immobilières de service public (SISP).

En effet, si habiter une maison basse énergie ou passive est, pour le particulier, une décision délibérée, ce n’est pas toujours le cas pour le locataire d’un logement social qui se voit attribuer ce dernier sans beaucoup de liberté de choix.

Cinq ans après la fixation des normes pour les bâtiments passifs et basse énergie, je souhaiterais vous interroger sur quelques points :

– Combien le parc de logement social compte-t-il de logements de type passif ou basse énergie ?

– Quels sont les premiers retours des habitants de ces logements ?

– Des mesures concrètes sont-elles prises pour accompagner les personnes dans ce type d’habitation ? – Des animations sur l’énergie ou des formations sont-elles organisées par les SISP ?

– En 2012, le Plan local d’action pour la gestion de l’énergie (Plage) a permis à onze SISP d’améliorer la gestion énergétique de leur patrimoine, au plus grand bénéfice des locataires. Trois ans après son lancement, quel en est le bilan ?

Un guide énergie a-t-il été édité et distribué à l’attention des locataires sociaux pour leur fournir des informations et conseils utiles en matière de comportement et de mode de fonctionnement face à ces nouvelles constructions ?

– La technologie passive ou basse énergie a un impact sur l’usage du bâtiment et sa maintenance future. Qui assure cette maintenance ? Des budgets spécifiques sont-ils prévus pour ce faire ? Pour éviter les problèmes d’équité entre les occupants d’un logement passif et ceux d’un logement traditionnel ou d’un patrimoine plus ancien, il était question de redistribuer les bénéfices découlant des économies d’énergie et de les investir dans des rénovations basse énergie. – À combien s’élève aujourd’hui ce bénéfice ?

– Quid de l’équité entre les occupants ?

Lire la réponse de la Ministre :

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