Pétition lacée par la Confédération Construction :  » l’avenir ça ne se promet pas, ça se construit ».

Question écrite (315) à Madame Céline Frémault, Ministre en charge du Logement.

 

Concerne : Pétition lacée par la Confédération Construction :  » l’avenir ça ne se promet pas, ça se construit ».

Une pétition «L’avenir, ça ne se promet pas, ça se construit», a été publiée par la Confédération Construction, à l’occasion d’une campagne destinée à encourager les investissements publics dans la construction. Celle-ci est disponible sur le site www.investirestvital.be et a jusqu’à présent collecté un peu moins de 2.000 signatures.

La Confédération Construction souligne que le taux d’investissements publics ( hôpitaux, écoles, logement, services publics…) en Belgique est structurellement bas depuis une trentaine d’années. Dans le classement mondial du World Economic Forum (WEF), la Belgique apparaît en 22 ème position pour la qualité de ses infrastructures, soit 10 places plus bas qu’il y a 10 ans. A ce jour, son patrimoine et sa population se trouvent en situation précaire, voire en danger. Selon certains économistes, plus l’économie est morose plus il est nécessaire et efficace de procéder à une relance économique par le biais d’investissements publics.

Le service public doit reprendre les commandes et devenir l’acteur principal du logement. Le droit au logement est trop fondamental que pour être laissé aux mains des promoteurs immobiliers privés. Nous devons avoir pour ambition de rendre au secteur de la construction belge (en perte de vitesse ces dernières années) son statut de moteur de l’économie. Pour ce faire, nous devons faire croître aussi bien les investissements des pouvoirs publics et des particuliers que la compétitivité de nos entreprises.

Un autre constat concerne l’investissement public portant sur la construction de logements sociaux, il s’avère que ces dernières années, cet investissement n’a pas été simplement diminué ou supprimé, il s’est surtout déplacé vers d’autres formes de logements : logement moyen, logement public acquisitif, community landtrust, etc…

Madame la Ministre :

– Partagez-vous le constat de la Fédération de la Construction et soutenez-vous leur pétition ? – Avez-vous eu des contacts avec la Confédération à ce sujet ? – Si tel est le cas, qu’en est-il ressorti ?

– Ces dernières années, l’on constate que « l’investissement public en matière de logements sociaux n’a pas été simplement diminué ou supprimé, il s’est surtout déplacé vers d’autres formes de logements : logement moyen, logement public acquisitif, community landtrust, etc. ». La population belge, surtout celle de Bruxelles, est appelée à croître et est composée d’un public de plus en plus précarisé qu’il faudra loger, – dès lors le gouvernement a –t-il déjà réfléchi à un nouveau plan qui pourra répondre à une urgence sociale que les chiffres confirment chaque jour un peu plus ? -Disposez-vous de prévisions quant à la part budgétaire qui sera consacrée à la construction de nouveaux logements sociaux ?

– Le service public doit reprendre les commandes et devenir l’acteur principal du logement. Il est en effet, urgent de relancer l’économie mais également soutenir le secteur de la construction en recul ces dernières années. Des pistes sont-elles envisagées pour y remédier ?

Lire la réponse de la Ministre :

Si je comprends le constat de la Confédération de la Construction quant au fait que les investissements publics constituent un moteur de relance économique, je ne peux toutefois adhérer au principe que le pouvoir public constitue l’unique réponse plausible à la demande croissante en logements.

Selon vous, les investissements du pouvoir public en logements sociaux se sont déplacés vers d’autres formes de logements et vous citez les exemples du logement moyen, du logement acquisitif, ou encore du modèle CLT. A mon sens le logement est vecteur de sécurité et d’ascension sociale. Partant les pouvoirs publics doivent inciter les locataires sociaux à accéder à des logements moyens et plus encore, ils doivent permettre aux personnes à revenus faibles ou moyens de se stabiliser en devenant propriétaire d’un bien. D’où l’importance de l’action du Fonds du Logement, de CityDev ou encore des solutions, certes innovantes, telles que proposées par le CLT.

Le fait d’octroyer plus de moyens à des formes alternatives et évolutives d’habitat n’est à mon sens pas un problème mais au contraire, contribue à une politique en matière de logement qui soit équilibrée . et cohérente. Cette politique permet en outre la mise en place d’un panel d’aides au logement et ainsi une progressivité dans le soutien public en fonction de la situation du bénéficiaire. Cette progressivité permet d’atténuer l’impact du passage d’un logement public à un logement privé.

Sans ces réponses et cette diversification des modes d’habitat public, comment feraient nos locataires de logements sociaux pour espérer pouvoir un jour sortir d’un système qui ne leur donne pas d’alternatives concrètes ?

Nous connaissons les multiples défis pour lesquels notre Région se doit d’apporter des réponses et la précarité croissante des bruxellois figure dans les premiers d’entre eux j’en conviens. Mais nous ne pouvons pour autant leur donner l’illusion que le logement social est la seule et unique réponse que nous sommes capables de leur apporter. Nos réponses doivent être multiples, diversifiées et complémentaires, en commençant bien entendu à garantir à chaque bruxellois le.droit fondamental à un logement décent.

En ce qui concerne la question portant sur les réponses du gouvernement à la hausse de la précarité de la population belge et bruxelloise en particulier et la question de savoir si un nouveau plan est ou non à l’ordre du jour.

Pour rappel, les 2 premiers plans logement lancés en 2004 et 2013 par mes prédécesseurs visent conjointement  la production d’environ 11.500  logements  publics  (en  ce compris les logements dont le Ministre-Président à la charge).

Dans ce contexte, il n’est pas prévu d’adopter un nouveau plan. La priorité pour le moment tient à concrétiser et à assumer  les ambitions de  mes prédécesseurs.

Vous m’interrogez en outre sur l’opportunité pour les pouvoirs publics de reprendre les commandes et de devenir l’acteur principal du logement.

A ce sujet, je pense qu’il convient de garder à l’esprit les limites et la capacité de nos opérateurs publics qui ne produisent pas suffisamment de logements ou qui ne parviennent pas à augmenter leur rythme de croisière afin de faire face à la demande croissante.

Nous devrons encore à l’avenir renforcer les modes alternatifs de production et inciter les pouvoirs publics à plus de collaboration et de partenariat avec le secteur privé, sans lequel nous n’arriverons probablement pas à répondre aux besoins de nos citoyens, quelque soient leurs revenus.

Les pistes actuellement privilégiées dans le cadre de la nouvelle dynamique qu’il m’importe d’insuffler au processus de production sont à ce jour concentrées sur les 4 axes suivants :

1) Privilégier les acquisitions de biens du marché privé afin de produire du logement public;
2) Favoriser la collaboration entre nos principaux opérateurs (SLRB, Fonds du Logement, CityDev) avec les partenaires privés;
3) Renforcer des alternatives à la création de logements publics;
4) Enfin, créer de nouveaux observatoires du logement à I’échelle communale et orienter, dès 2017, ces observatoires vers la lutte contre les logements inoccupés et, en matière d’identification de ces logements.

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