La grille indicative des loyers adoptée par le gouvernement.

Interpellation jointe à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement.

Concerne : « La grille indicative des loyers adoptée par le gouvernement ».

Je souhaite également vous interpeller à la suite de la parution dans la presse de l’information selon laquelle le gouvernement venait d’adopter une grille des loyers indicative. Cette grille indicative sera un outil à notre avis bien utile de la politique du logement, puisqu’elle permettra aux Bruxellois tant locataires que propriétaires d’avoir une objectivation du prix des loyers dans les différents quartiers de notre Région.

Nous nous réjouissons de sa publication et espérons également qu’elle pourra rétablir un certain équilibre sur le marché et, qui sait, à terme, peut-être un encadrement des loyers.

Vous avez déclaré dans l’interview qu’aujourd’hui, 85% des loyers respectent cette grille, et que vous aviez fait appel à une consultance externe. M. Maron a déjà abordé les quatre critères et la marge de négociation de 20% pour d’autres critères.

– Comment s’est opéré le choix de ces critères ?- Sont-ils suffisants pour déterminer le prix du loyer ? – Pouvez-vous nous expliquer un peu plus précisément quelle était la méthodologie choisie ? – Il me semble que laisser une marge de négociation est une bonne chose : cela permettra d’apaiser les possibles tensions avec le propriétaire et de tenir compte de certains cas spécifiques que vous avez cités.

– Comment s’est opéré le choix du pourcentage ? – Avec Ces 20%, ne risque-t-on pas de perdre dans certains cas l’intérêt de la grille, qui permettait de faire la différence entre un juste loyer et un loyer abusif ou trop élevé ? – Ces 20% ne risquent-ils pas d’être systématiquement intégrés dans le prix normal du loyer ?

Concernant les effets sur le marché, vous précisez que des économistes ont jugé contre-productif le blocage des loyers, avec des arguments comme l’absence d’impact sur l’exclusion et le risque de désinvestissement dans le logement. – Faisiez-vous référence à une étude en particulier ?

Enfin, concernant le calendrier, vous avez indiqué que la grille serait disponible mi-2017, en même temps que l’ordonnance régionalisation du bail. Nous aimerions savoir comment celle-ci sera diffusée. – Nous avons entendu parler d’un site internet, mais d’autres moyens de communication ainsi qu’un travail avec d’autres opérateurs, les communes notamment, sont-ils prévus ?

Le but est d’informer les citoyens le plus largement possible et, dans ce cadre, nous pensons que cette grille pourra être d’une très grande utilité si elle touche les publics ciblés.

 

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