Intervention de la police et vice de procédure dans une école à Ganshoren.

Question orale à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation.

Concerne : «Intervention de la police et vice de procédure dans une école à Ganshoren»

Depuis plusieurs années, nous assistons régulièrement à des cas d’intervention policière dans nos écoles. Ces opérations interpellent de nombreux jeunes, parents, enseignants, qui s’inquiètent parfois du bien-fondé, voire de la légalité de ces pratiques.

J’ai lu dans certains articles de presse que la chambre des référés du tribunal de première instance de Bruxelles a récemment annulé la décision prise en janvier par un établissement scolaire de Ganshoren d’exclure un élève pour de graves problèmes de discipline. La justice aurait qualifié la procédure disciplinaire de «problématique». Il s’avère, d’après l’article, que l’établissement a fait appel à la police, à la suite de problèmes disciplinaires. Différents élèves ont été auditionnés par une dizaine de policiers dans un local scolaire, sans la présence des parents. De plus, les parents de l’élève qui a été renvoyé n’ont pas pu consulter le dossier avant la réunion qui a conduit à la décision d’exclure ce dernier.

Madame la Ministre, le recours à la police dans sa fonction répressive dans l’enceinte de l’école doit constituer l’ultime solution dans de très rares cas. Elle doit rester l’exception. Si une intervention policière s’avère dans certains cas inévitable, celle-ci doit se dérouler dans le respect des droits de l’enfant et de ses parents. Il est également important qu’elle ait fait l’objet d’un débat et d’un dialogue avec l’ensemble des acteurs de l’école.

Il convient de rappeler que les parents sont titulaires de l’autorité sur leurs enfants jusqu’à la majorité de ces derniers et que l’exercice de cette autorité doit se faire conjointement, ce qui veut dire que les décisions qui concernent les enfants doivent être prises de commun accord par les deux parents. Nous sommes d’ailleurs très surpris de lire que les auditions aient pu se faire sans l’accord des parents.

Madame la Ministre, dans de récentes réponses à des questions sur cette problématique, comme votre prédécesseure, vous avez déclaré vouloir travailler à une meilleure collaboration avec le cabinet du ministre de l’Intérieur. – Des contacts ont-ils pu être pris à cet effet? – Plus encore, avez-vous été mise au courant des faits relatés dans la presse? – Quel est votre état de réflexion sur le sujet? – Des suites vont-elles être données à cette affaire?

– Plus largement, pourriez-vous m’indiquer sur quels critères sont basées les interventions de la police en milieu scolaire? – En autorisant ces opérations policières, qui apparemment font parfois l’objet de vices de procédure, les directions ne sortent-elles pas de leur rôle d’éducateur? – Ne serait-il pas temps de réfléchir ensemble à cette problématique, en proposant des alternatives à ces interventions policières, afin de construire collectivement des réponses adaptées?

Lire la réponse de la Ministre :

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