Octroi des périodes-professeurs – NTPP

Question orale à Mme Marie-Martine Schyns, ministre de l’Éducation.

Concerne : Octroi des périodes-professeurs – NTPP.

Je relaie un problème fort technique que l’on m’a rapporté. Les règles relatives au calcul du nombre total de périodes professeurs (NTPP) sont définies par le décret du 29 juillet 1992 portant sur l’organisation de l’enseignement secondaire de plein exercice et son arrêté d’exécution du 31 août 1992. Le NTPP s’applique à l’ensemble des établissements organisant l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice, y compris l’enseignement artistique et l’enseignement professionnel secondaire complémentaire. Les normes d’encadrement de ces derniers sont variables selon les niveaux scolaires et les formes d’enseignements.

Madame la Ministre, je souhaiterais me pencher plus précisément sur l’octroi de ces périodes professeurs dans l’enseignement qualifiant. En effet, j’ai été contactée par un établissement qui propose entre autres ce type d’enseignement et qui se trouve confronté au problème du coefficient attribué pour l’octroi d’un poste de chef d’atelier. Il s’avère qu’en fonction du secteur correspondant à une formation technique ou professionnelle, le nombre d’élèves à atteindre – dans ce cas-ci, 180 – est multiplié par un coefficient variable en fonction du secteur et il en existe visiblement dix. Par exemple, dans le secteur «industrie», ce coefficient est fixé à 1,5. Pour le secteur «habillement» et pour le groupe «soins de beauté» dans le secteur «services aux personnes», il est de 1,2. Si nous nous penchons maintenant sur le coefficient des secteurs «économie» et «sciences appliquées», il n’est que de 0,2.

Dès lors, même si l’on atteint le nombre requis, à savoir 180 élèves réguliers inscrits le 15 janvier de l’année scolaire précédente, le coefficient attribué reste désavantageux. En effet, il doit être multiplié par le nombre d’élèves et ne permet dès lors pas d’atteindre le chiffre autorisant l’ouverture d’un poste de chef d’atelier.

Madame la Ministre, – quel est l’état de votre réflexion sur cette problématique? – Sur quelles bases l’octroi de ces coefficients a-t-il été établi? Dans ce cas précis, nous pouvons parler d’inégalités et de nuisances quant à la qualité de l’enseignement dispensé aux élèves de ce secteur. Les techniques actuelles, notamment informatiques, nécessiteraient qu’une personne puisse remplir la fonction de chef d’atelier «référent numérique». Celle-ci serait responsable des laboratoires informatiques, mais aussi des tableaux interactifs. Or, cette ouverture de poste n’est pas possible à cause du faible coefficient attribué à ce secteur. – Dès lors, pouvons-nous espérer qu’une réflexion ait prochainement lieu autour de la différence de ce coefficient selon le secteur? – Cette situation rend le système inégalitaire quant aux moyens mis à la disposition des écoles organisant l’enseignement qualifiant.

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