Le nouvel arrêté encadrant les associations bruxelloises d’insertion par le logement (AIPL)

QUESTION ORALE À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concerne: « le nouvel arrêté encadrant les associations bruxelloises d’insertion par le logement (AIPL) ».

Il existe 40 associations d’insertion par le logement (AIPL) reconnues en Région bruxelloise. Leurs missions consistent à aider les personnes à trouver ou garder un logement tout en maximisant sa qualité, à défendre les droits et les intérêts des locataires, et à aider des publics spécifiques, comme les sans-abri. Ces associations visent donc la stabilisation et l’insertion sociale des personnes, grâce à un logement décent. Leur action est, bien entendu, primordiale.

À la suite de la publication d’un rapport critique de la Cour des comptes sur le cadre juridique des AIPL, en 2012, il avait été décidé de régler leur situation chaotique en élaborant une nouvelle base légale, essentielle à leur bon fonctionnement. Le gouvernement bruxellois a ainsi rédigé un nouvel arrêté. Promulgué le 7 juillet dernier, il vise à encadrer l’octroi de subsides auxdites associations.

Ce nouvel arrêté fixe notamment les missions de base des AIPL, les conditions d’agrément, le montant des subsides, les conditions de retrait, de suspension ou de non-renouvellement d’agrément, ainsi que les modalités de recours et de contrôle.

La mise en place d’un nouveau processus n’a rien d’évident. Je souhaiterais néanmoins vous faire part de l’inquiétude des associations d’insertion par le logement à ce niveau. À ce jour – à moins d’une évolution récente – elles n’ont en effet pas reçu de réponse à leur demande d’agrément et fonctionnent par conséquent sans subsides depuis décembre 2016.

Où en sommes-nous dans le traitement des demandes d’agrément et de subsides qui ont été introduites en septembre 2016 ? Conformément à l’arrêté du gouvernement, les demandes d’agrément doivent être introduites auprès de vos services. Vous disposez ensuite de trois mois pour leur notifier votre décision. Quant aux demandes de subsides qui doivent être introduites chaque année, vous disposez de six mois pour rendre votre décision.

Le secteur et le Conseil consultatif du logement avaient émis une série de remarques à la suite de l’élaboration du nouvel arrêté, notamment au sujet de la simplification administrative. Pour des raisons évidentes de contrôle, les administrations requièrent une série de documents. Il me revient qu’un travail de concertation avec les associations devait mener à élaboration d’un modèle type. – Avez-vous pu avancer dans ce travail ?

J’ai également eu vent de la création d’une fédération des AIPL au sujet de laquelle le secteur se disait réticent. – Un tel projet verra-t-il finalement le jour ? – Si oui, quel est son objectif ? – Le secteur est-il associé à cette réflexion ?

– Comment la ventilation s’opère-t-elle en termes budgétaires ? – Les budgets sont-ils suffisants ?- Une augmentation des moyens des associations est-elle prévue ?

Lire la réponse de la Ministre :

Posted in Logement, Parlement régional bruxellois.