Le Soir : Boucler la régionalisation du bail

LOGEMENT Le groupe socialiste souhaite un accord sur le texte avant les congés

Ce jeudi, les députés reprendront les travaux sur la régionalisation du bail. Le texte principal a connu de nombreux amendements et personne n’a envie de partir en vacances sans avoir terminé ces travaux. « Malgré les bouleversements politiques que nous connaissons actuellement, nous voulons faire passer la réforme, explique la nouvelle cheffe de groupe socialiste au parlement bruxellois, Caroline Désir. Avec les six partis, nous travaillons sur un compromis équilibré qui valorise le travail parlementaire. C’est un travail important pour Bruxelles qui connaît des spécificités de par son caractère urbain. »

Lors de la dernière commission logement, les députés ont principalement débattu de la question de la discrimination. La ministre du Logement, Céline Fremault (CDH) avait commandé des tests de situation avec des locataires factices. L’université de Gand a ainsi révélé que les principales discriminations étaient liées à l’origine ethnique et aux revenus. Dans la réforme du bail, il était prévu que le propriétaire puisse demander une composition de ménage ou une fiche de paie avant la signature du bail.

« L’objectif est le bon mais cela risquait d’augmenter le risque de discrimination, précise la députée. On connaît la pression sur le marché locatif privé à Bruxelles pour certains types de biens. Nous avons donc demandé que les documents à fournir soient plus précis et surtout uniquement à la signature du contrat pour éviter une discrimination en amont. »

Ainsi, les propriétaires ne pourront pas demander la composition de ménage mais uniquement le nombre de personnes qui vivront dans le logement. Idem pour la fiche de paie. Ils pourront seulement avoir une estimation des revenus du ménage.

Un point qui sera débattu ce jeudi concerne l’encadrement des loyers. Dans l’accord de majorité, il est prévu l’établissement d’une grille indicative des loyers et c’est ce que la ministre propose. Cependant, au sein du groupe socialiste, la question a été largement débattue puisque certains se sont prononcés en faveur d’un encadrement des loyers comme cela se pratique à Paris.

« Nous devons être attentifs sur ce point. Nous voyons que l’expérience française n’a pas que des points positifs. Aujourd’hui, pour le PS, cette grille indicative des loyers est un premier pas dans la bonne direction. Elle doit être largement diffusée auprès des propriétaires et des locataires car elle représente un outil efficace. Pour une personne qui met en location pour la première fois son bien, cela donne une véritable indication du montant qu’elle peut demander. Tous les appartements ne sont pas luxueux. Cela rééquilibre la relation avec le locataire également. »

Les socialistes demandent aussi que soit ouverte la discussion sur la création d’une commission paritaire avec des représentants de toutes les parties pour trancher en cas de litige mais cela devra attendre. Tout comme le fonds universel de garantie locative. « Le gouvernement a déjà annoncé l’élargissement des conditions d’accès au Fonds du logement. Ici aussi, c’est un premier pas mais il faudra aller plus loin une fois que la réforme du bail sera terminée. »

■ VANESSA LHUILLIER ■ Le Soir du 6 juillet 2017

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