La politique menée en matière de logements insalubres

INTERPELLATION À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concerne: La politique menée en matière de logements insalubres.

Chaque année, l’Inspection bruxelloise du logement reçoit de nombreuses plaintes de locataires qui vivent dans des logements insalubres. Si mes chiffres sont corrects, en 2015, 500 plaintes ont été dénombrées au total, dont 470 émanant de locataires.

Dans ce cas précis, la procédure veut qu’une plainte soit déposée auprès de la Direction de l’inspection régionale du logement (DIRL), afin de déclencher la procédure de contrôle du logement ne respectant pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipement élémentaire (humidité prononcée, pas d’éclairage naturel, pas de chauffage, pas d’eau chaude, etc.).

Par la suite, une visite des inspecteurs est effectuée afin de contrôler si le logement respecte bien les exigences prévues en la matière par le Code bruxellois du logement. Dès lors, si les inspecteurs constatent des manquements au niveau des obligations élémentaires prévues par le code, soit une mise en demeure est adressée au bailleur afin que celui-ci effectue les travaux endéans les douze mois, soit un arrêté d’interdiction de location et d’occupation est pris.

Si l’on se réfère à la législation, tout paraît assez simple. Dans les faits, ce n’est cependant pas le cas. Tout d’abord, le problème des logements locatifs insalubres, dangereux et inconfortables à Bruxelles est bien plus important que le nombre de plaintes traitées. En effet, de nombreux locataires refusent de porter plainte, essentiellement par crainte de représailles de la part des propriétaires ou en raison des difficultés rencontrées pour se reloger de manière décente et abordable. Ensuite, des locataires déposent plainte et se retrouvent très souvent sans toit du jour au lendemain, et ce pour des raisons multiples : loyers trop élevés, logements non adaptés à la taille du ménage, frais de relogement, etc.

Actuellement, si le logement ne respecte pas les conditions minimales de sécurité, de salubrité et d’équipements élémentaires, le bailleur est mis en demeure par lettre recommandée adressée par les autorités verbalisantes dans un délai de 60 jours à dater de l’enquête, d’effectuer les travaux dans un délai de douze mois. Qu’en est-il, dès lors, de la prise en charge du préjudice subi par le locataire, qui a payé un loyer pour un logement non conforme à la législation et dont il est, totalement ou en partie, privé de la jouissance ?

Ensuite, dans le cas où les infractions constatées quant au non-respect des exigences de sécurité, de salubrité et d’équipement visées à l’article 6 s’avèrent susceptibles de mettre en péril la sécurité ou la santé des occupants, le service d’inspection régionale peut immédiatement notifier au bailleur l’interdiction de continuer à proposer à la location, de mettre en location ou de faire occuper le logement. Dès lors, une notification d’interdiction de mise en location est envoyée au plaignant, au bailleur et au locataire éventuel, ainsi qu’au CPAS et au bourgmestre de la commune où se situe le logement.

Au locataire dont le logement a fait l’objet d’une interdiction de location mise en exécution par le bourgmestre, une proposition de relogement est adressée plusieurs semaines plus tard, après la décision de la DIRL, dans la mesure des disponibilités et suivant la procédure suivante : le bourgmestre, qui a l’obligation de moyens, mais pas de résultat, vérifie si, sur le territoire de sa commune, un logement est disponible parmi les logements locatifs des différents opérateurs immobiliers publics. À défaut, la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB) procède au même exercice, mais à l’échelle de la Région.

Cependant, les pouvoirs locaux ne disposent pas de nombreux logements de transit. À cela s’ajoute la difficulté de sortir ensuite du transit, dont on a régulièrement parlé. Aussi, les pouvoirs locaux se retrouvent avec des personnes qui n’ont aucune priorité d’accès au parc de logements publics et doivent bien souvent être réorientées vers le logement privé.

Où en est votre réflexion, annoncée en Commission du logement en février 2016, sur la possibilité de créer un parc de logements de transit régional ? Pourrait-on envisager de mettre à charge du propriétaire les frais de relogement – restitution de la garantie locative, des premiers loyers – et de déménagement du locataire en cas d’interdiction de mise en location d’un bien pour cause d’insalubrité, suivie d’une expulsion du locataire ? Ces indemnités pourraient être versées par le propriétaire au Fonds régional de solidarité, qui est destiné à assurer aux personnes expulsées à la suite d’une interdiction d’occupation un montant couvrant tout ou partie de la différence entre le loyer d’origine et le nouveau. Cette aide au loyer n’est pas automatique : elle est fonction des revenus des expulsés, du nombre de chambres, etc.

Le locataire est donc souvent doublement victime, vu qu’il doit pouvoir trouver un autre logement, se constituer une nouvelle garantie locative, etc.

Pouvez-vous me dire si le nombre de plaintes pour insalubrité traitées par la DIRL est en augmentation en 2016 par rapport à l’année précédente ? Disposez-vous de chiffres concernant les fermetures immédiates et les remises aux normes ?

Le service de la DIRL bénéficie-t-il à ce jour de personnel et de moyens suffisants ? Puisque vous aviez annoncé une augmentation de 25% du personnel et la création d’une troisième cellule d’enquête composée d’un architecte et de quatre inspecteurs, qu’en est-il à ce jour ?

Les associations œuvrant à l’insertion par le logement ont-elles bénéficié de subsides, comme vous l’aviez annoncé ?

Ces questions démontrent que nous sommes à nouveau confrontés à une grosse difficulté dans le suivi sur le terrain quand il s’agit de procéder à des interdictions de reloger, avec un risque réel que les locataires se retrouvent victimes d’une procédure qu’ils ont déclenchée pour faire respecter leurs droits.

Lire la réponse de la Ministre :

Posted in Parlement régional bruxellois.