La création et la mise en location par les SISP de logements moyens

QUESTION ORALE À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concerne : La création et la mise en location par les SISP de logements moyens.

En 2013, le Code bruxellois du logement a été réformé dans le but d’harmoniser et d’actualiser les différents instruments et instances de la politique du logement.

Selon l’article 67 neuvièmement, les sociétés immobilières de service public (SISP) se sont vu attribuer une nouvelle mission : celle de gérer et de mettre en location des logements modérés et moyens dans le cadre de projets de construction ou de rénovation d’ensembles de logements. Ces nouveaux projets mixant logements modérés et moyens doivent préalablement être soumis à l’accord de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB). Quant au calcul du subside octroyé, il se fera en fonction des limites et conditions définies par l’arrêté du 4 février 2016.

Nous avons pu lire dans la presse au mois de juillet, qu’un premier projet mixant la création de logements sociaux, mais aussi moyens avec 132 appartements (50% sociaux – 50% moyens) avait été déposé par le Foyer laekenois. Le projet de construction, situé Chaussée romaine à Laeken, comprendra une crèche et quatre nouveaux immeubles dont la moitié sera consacrée au logement moyen. Par ailleurs, il semblerait que la hauteur des bâtiments et le nombre d’appartements soient revus à la baisse.

Si ce projet a pour vocation de favoriser la mixité sociale, il faut néanmoins rester prudent avec ce type de projet. Lors de la réforme du Code bruxellois du logement, mon groupe avait déjà rappelé la crainte concernant cette possibilité offerte aux SISP de proposer du logement moyen. Ne l’oublions pas, notre Région voit son nombre de demandeurs de logement social augmenter rapidement. Il faut donc être prudent et attentif à la répartition du parc locatif public. Mme la ministre, pouvez-vous m’indiquer si d’autres projets mixant logements sociaux et moyens ont été introduits auprès de la SLRB ? Si oui, quels sont-ils ?

À ce jour, certains projets ont-ils essuyé des refus de la part de la SLRB ? Si oui, pourquoi ? Toutes les SISP sont-elles bien informées de cette disposition du code ? La fusion des SISP a-t-elle eu un impact sur l’application de cette nouvelle possibilité ?

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