La révision des allocations versées aux familles pour l’accueil de personnes porteuses d’un handicap

Interpellation déposée lors de la séance plénière du Parlement Francophone Bruxellois, le 23 février 2018

Nous avons été interpellés par des associations venant en aide aux personnes handicapées. D’après leurs informations, des modifications auraient été apportées à l’arrêté de 2017 du Collège de la Commission communautaire française sur les services d’accueil familial, mettant en œuvre la section 3 du chapitre 6 du décret du 17 janvier 2014 relatif à l’inclusion de la personne handicapée. Une diminution des indemnités versées aux familles serait donc envisagée.

Il a été porté à notre connaissance que, par exemple, pour l’année 2017, chaque famille, sans distinction de profil, a perçu 22,89 euros par nuit. Ainsi, les familles d’accueil à temps plein ont touché 709,59 euros par mois.

Après modification de l’arrêté, les familles d’accueil répondant au profil 1 ne devraient plus recevoir que 445 euros par mois et celles se situant dans le profil 2, 651 euros. Les indemnités seraient ainsi diminuées d’un tiers.

Madame la ministre, vous n’êtes pas sans savoir que l’accompagnement d’une personne handicapée demande énormément d’attention et d’investissement en temps. De plus, nous connaissons déjà une pénurie de familles d’accueil pour les personnes porteuses d’un handicap. Même si ces familles ne sont pas animées par des raisons financières, il va sans dire que les indemnités permettent d’assurer l’accueil d’une manière plus paisible et sécurisante.

Madame la ministre, pouvez-vous m’éclairer sur ce dossier ? Une diminution des indemnités est-elle prévue ? Si tel est le cas, comment se justifie-t-elle ? Quelle réponse apportez-vous aux familles d’accueil qui devraient faire face à cette diminution ?

 

réponse de la Ministre : 

Deux asbl sont agréées par PHARE pour ce type d’accueil : l’asbl Famisol pour des séjours de courte durée et l’asbl La Vague pour des accueils de plus longue durée. Nous travaillons avec ces associations depuis de nombreuses années et il convient de féliciter les familles d’accueil pour le travail effectué, qui contribue à l’épanouissement et à l’autonomie des enfants et des adultes. Le séjour d’accueil peut être soit à temps plein, sept jours sur sept, soit à temps partiel, un ou deux week-ends par mois et une partie des vacances. En 2017, pour l’accueil de longue durée, 37 personnes porteuses de handicap étaient concernées. La répartition genrée est de 20 personnes de sexe masculin et 17 de sexe féminin. Les familles d’accueil sont bénévoles et, en application de la législation en vigueur, le service PHARE octroie une subvention aux services. Ces derniers versent une indemnité d’hébergement à la famille d’accueil, au prorata du nombre de nuits. Le montant indexé est de 22,89 euros par nuit. Cette indemnisation forfaitaire des frais encourus permet à la famille d’accueil de supporter l’ensemble des frais d’un enfant qui lui est confié. Il va de soi que l’incitant financier n’est pas la motivation première d’une famille d’accueil candidate. Le nombre de nuitées est donc de 9.600. Une variation d’un euro d’indemnité par nuit a, par conséquent, un impact annuel de 9.600 euros. Il faut noter que le même montant est d’application quels que soient l’âge (enfant ou adulte) et le type de handicap. Le décret relatif à l’inclusion prévoit cette subvention en son article 93, en précisant qu’il faut tenir compte du type de déficience. Le législateur a voulu prévoir une contribution plus importante en fonction de la lourdeur du handicap. 

L’arrêté réglementaire est en voie de finalisation et devrait être adopté la semaine prochaine par le Gouvernement. L’avis du Conseil d’État a été rendu le 31 janvier 2018. Cet arrêté a été élaboré en concertation étroite avec le secteur, qui a pu émettre son avis par la voie du Conseil consultatif. Je suis attentive à toutes les remarques judicieuses qui sont formulées par les associations, même si elles sont formulées après l’avis du Conseil consultatif. Effectivement, il n’est pas d’usage de dévoiler les intentions du Gouvernement. Je ne vais donc pas détailler les montants précis du projet d’arrêté. Je tiens cependant à vous rassurer : j’ai bien entendu les associations et je suis en train de voir comment améliorer encore le projet d’arrêté. Techniquement, le nouvel arrêté entrera en vigueur de façon rétroactive au 1er janvier. Les accueils effectués en janvier et février seront payés au tarif précédent. Cela ne signifie pas que le nouvel arrêté prévoit moins d’argent par accueil. Nous aurons juste un système qui sera différencié par rapport à l’ancien. C’est l’objectif de ce nouvel arrêté.

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