La création d’une nouvelle boîte à outils de communication par Bruxelles Logement.

Question orale à Mme Céline Fremault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie.

Concerne : La création d’une nouvelle boîte à outils de communication par Bruxelles Logement faisant suite à la nouvelle ordonnance bail.

Bruxelles Logement a mis au point une boîte à outils contenant des informations juridiques, un dépliant informatif ainsi qu’une foire aux questions. Ces outils ont été mis au point afin de faciliter la communication sur les changements qui ont été opérés. C’est une très bonne chose : ce n’est pas tout de changer les règles du jeu, il faut aussi pouvoir en informer les principaux intéressés.

D’autres outils de communication sont également annoncés par Bruxelles Logement, tels que la liste des obligations d’entretien entre le bailleur et le locataire, un site internet dédié aux loyers de référence, le label logement étudiant ainsi qu’un modèle type d’état de lieux. Mme la ministre, nous nous réjouissons de cette initiative qui permettra aux propriétaires mais également aux locataires d’être informés au mieux des changements et nouveautés en matière de bail.

Néanmoins, après lecture de certains documents déjà disponibles sur le site, je souhaiterais vous poser quelques questions. La première concerne la lecture du modèle type d’état des lieux. Nous savons que les procédures ont été simplifiées au maximum, tant du côté du locataire que du propriétaire. Or, à la lecture du modèle type d’état des lieux, nous avons été quelque peu surpris car il s’agit d’un document extrêmement dense de 22 pages. Celui-ci détaille très méticuleusement, pièce par pièce toutes les composantes d’un bien immobilier : hall d’entrée, plafonds, murs, sols, quincailleries, tablettes de fenêtres, etc.

Peut-on vraiment imaginer qu’un propriétaire et/ou un locataire consacrera systématiquement autant de temps pour ce type de procédure ? Sera-t-il apte à le faire sans l’aide d’un expert en la matière ? Est-il usuel d’avoir des états des lieux si précis entre parties ? Un modèle plus synthétique sera-til disponible ?

J’en viens aux articles se rapportant à la lutte évidemment que les propriétaires et les agences immobilières respecteront les principes mis en place pour lutter contre les discriminations. Ainsi, désormais, certaines informations, comme la composition du ménage, le montant des ressources financières et les documents d’identité, ne pourront plus être demandées au locataire qu’au moment de la signature du bail.

Or, on sait que certaines agences qui ont pignon sur rue sélectionnent les candidats locataires sur la base des renseignements énoncés ci-dessus, parfois bien avant la signature du bail. Certaines agences immobilières demandent même parfois une caution pour la réservation d’une location, un montant évidemment non remboursable en cas de rétractation du locataire.

Un dispositif sera-t-il mis en place afin de veiller au respect des règles que vous imposez via votre ordonnance en la matière?

Ne faudrait-il pas envisager la création et la signature d’une charte, à l’instar de ce qu’a fait la Ville de Paris pour enrayer les pratiques discriminatoires dans l’accès au logement privé ? À travers cette charte, les signataires s’engagent à prévenir les discriminations en formant le personnel des agences et en offrant des outils pour favoriser les bonnes pratiques, ainsi qu’à mettre en place des référents au sein des fédérations d’agences et à aider les victimes.

Il s’agit d’une piste à creuser, car nous savons bien qu’en la matière, il ne suffit pas d’écrire des textes d’ordonnance, il faut veiller à leur respect.

Lire la réponse de la Ministre:

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