Mise en œuvre de l’exonération du précompte immobilier via la mise en location par une AIS, suite à la reprise du service du précompte immobilier par la Région.

Question écrite à Monsieur Guy Vanhengel, Ministre chargé des Finances et du budget.

Concerne: Mise en œuvre de l’exonération du précompte immobilier via la mise en location par une AIS, suite à la reprise du service du précompte immobilier par la Région.

Nous avons adopté le 26 octobre 2017 un projet d’ordonnance consécutif à la volonté de la Région de reprendre dès le 1er janvier 2018 le service du précompte immobilier.

A cette occasion, nous avons, via un amendement, instauré un taux zéro pour les biens mis en gestion auprès d’une AIS, quelque soit le véhicule juridique de cette mise en gestion (mandat de gestion, bail à loyer, bail emphytéotique, …). Cette mesure visait notamment à une plus grande simplicité dans la gestion financière et administrative de ces biens.

Selon l’ordonnance, les AIS sont chargées de remettre une liste à l’administration des biens qu’elles ont en gestion.

Monsieur le Ministre, au vu de cette nouvelle compétence en matière fiscale, je souhaiterais savoir :

– Comment l’administration envisage-t-elle de procéder afin de mettre sur pied une procédure d’exonération simple en concertation avec les AIS ?
– Des différences existeront-elles selon le mode de mise en gestion(mandat de gestion, bail à loyer, bail emphytéotique, …)?
– Avez-vous prévu de rencontrer la FEDAIS pour discuter des modalités afin que les AIS soit l’interlocuteur privilégié pour cette procédure d’exonération, allégeant par là la charge administrative du propriétaire ?

Lire la réponse du Ministre :

Posted in Parlement régional bruxellois.