L’application de l’article 67, 9° du Code du Logement concernant la mise en location par les SISP de logements moyens et modérés.

Interpellation à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie.

 

Concerne : « l’application de l’article 67, 9° du Code du Logement concernant la mise en location par les SISP de logements moyens et modérés ».

Lors de la réforme du Code bruxellois du logement en 2013, un point 9 a été ajouté à l’article 67 afin d’autoriser les sociétés immobilières de service public (SISP) à donner en location, moyennant l’accord de la Société du logement de la Région de Bruxelles-Capitale (SLRB), des logements modérés et moyens dans le cadre de projets de construction et de rénovation d’ensembles, pour autant qu’il en résulte une augmentation du nombre de logements.

La presse rappelait dernièrement qu’à partir du 1er mars prochain, les SISP pourront autoriser ces mises en location. Le nombre de logements modérés et moyens ne pourra excéder 20% des logements construits ou, en cas de rénovation, 20% du nombre de logements supplémentaires par rapport à la situation antérieure, et 10% de l’ensemble des logements gérés par la SISP. Dans des circonstances motivées, le gouvernement pourra relever le premier seuil jusqu’à 40%.

Au vu de la proportion ainsi autorisée, la SISP pourra consacrer au logement moyen ou modéré des habitations situées ailleurs qu’au sein du nouvel ensemble. Le gouvernement pourra également imposer des conditions supplémentaires, liées à la taille du parc immobilier de la SISP ou au pourcentage de logements sociaux déjà présents au sein des communes.

Les conditions d’admission au logement moyen ou modéré sont similaires à celles du logement social, à l’exception des revenus. Les revenus du candidat locataire inscrit pour un logement modéré se situeront entre 100 et 150% du revenu d’admission applicable au logement social et, entre 150 et 200% du revenu d’admission au logement social, pour un logement moyen.

– À ce jour, combien de SISP ont-elles introduit une demande auprès de la SLRB pour activer cette disposition prévue au point 9 de l’article 67 ? – Toutes les demandes ont-elles été acceptées ? – Quels sont les projets concernés ou en cours ?

– Dans quelles circonstances les SISP pourront-elles bénéficier de l’augmentation du seuil à 40% ?

– Pouvez-vous nous en dire plus sur les conditions supplémentaires qui pourront être fixées par le gouvernement ? – Avez-vous des cas de figure en tête ?

– Comment les SISP et les différents conseils d’administration ont-ils accueilli cette modification ? Quel a été l’accueil réservé par les habitants et les locataires ? S’agit-il d’une possibilité dont le secteur s’empare ?

Lire la réponse de la Ministre :

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