La nouvelle annexe à joindre au bail de location.

Question orale à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie.

Concerne: « la nouvelle annexe à joindre au bail de location »

Depuis le 1er janvier 2018, les baux d’habitation situés en Région de Bruxelles-Capitale sont soumis à de nouvelles règles. La nouvelle législation a, notamment, pour objectif de rendre le marché locatif plus transparent et ainsi, de faciliter l’accès au logement pour tous.

Au mois de décembre 2017, je vous avais interpellée quant au modèle-type d’état des lieux peu synthétique, voire exhaustif et complexe, mis en ligne par Bruxelles Logement. Il nous avait laissés quelque peu dubitatifs. Le document renseigné comporte 22 pages détaillant pièce par pièce toutes leurs composantes : hall d’entrée, plafonds, murs, revêtements de sol, quincailleries, tablette de fenêtre, etc. Ce document est, en effet, un peu fastidieux à remplir pour un locataire.

La presse du lundi 25 juin dernier dévoilait l’annexe qui devra être jointe à chaque signature de bail, comme le prévoit l’article 218 §5 du Code bruxellois du logement. Cette annexe est supposée expliquer de façon claire les droits et les devoirs du propriétaire et du locataire. À la lecture de ce document, nous sommes à nouveau surpris de sa lourdeur – il comporte 17 pages – et de son côté quelque peu rébarbatif.

Mme la ministre, un des buts de cette nouvelle ordonnance était de simplifier les formalités tant du côté du propriétaire que du locataire afin de mieux protéger les parties. Vu la complexité des différents documents, l’objectif recherché est-il réellement atteint ? Je suis aussi juriste et je sais que le droit est complexe, qu’on ne peut pas tout simplifier, mais ceci est tout de même particulièrement compliqué !

Par ailleurs, le contrat de bail type, lui, serait toujours au Conseil d’État pour avis. Donc, le document principal n’est pas encore disponible alors que les annexes le sont ! N’est-ce pas prendre le problème à l’envers ?

– Êtes-vous satisfaite de cette situation ou pensez-vous qu’il y a encore moyen de simplifier ces documents ? Je pense ici tout particulièrement aux locataires plus précarisés, qui risquent de n’y rien comprendre.

– Enfin, quelle réflexion menez-vous au sujet de l’enregistrement du bail ? – Avez-vous un chiffre à nous fournir concernant le nombre de baux enregistrés ? – Avez-vous identifié les freins à ces enregistrements ?

Lire la réponse de la Ministre:

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