Les problèmes rencontrés suite à la mise en œuvre de l’exonération du précompte immobilier via la mise en location par une AIS, suite à la reprise du service du précompte immobilier par la Région.

Interpellation jointe à M. Guy Vanhengel, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au développement.

Concerne : « les problèmes rencontrés suite à la mise en œuvre de l’exonération du précompte immobilier via la mise en location par une AIS, suite à la reprise du service du précompte immobilier par la Région ».

Depuis le 1er janvier 2018, l’enrôlement du précompte immobilier est assuré par Bruxelles Fiscalité. Le gouvernement a saisi cette occasion pour réaliser quelques ajustements. L’un d’eux vise les propriétaires qui confieraient la location de leur bien à une agence immobilière sociale (AIS) : le gouvernement a décidé qu’ils seraient totalement exonérés de précompte immobilier.

De plus, la demande d’exonération doit être introduite par l’AIS pour le compte du propriétaire. Or, il est rapidement apparu que la procédure mise en place par Bruxelles Fiscalité pour les AIS est très complexe, voire chaotique : fichiers incompréhensibles à compléter, erreurs, travail de recherche fastidieux, etc.

Faisant suite à vos réponses données en séance plénière du 22 juin à ce sujet, je souhaiterais savoir-  comment l’administration envisage de procéder pour organiser de manière optimale ladite procédure d’exonération ? – Qu’en est-il d’une simplification administrative pour la gestion de ces dossiers ? – Pourriez-vous nous préciser quelle sera la marche à suivre par les propriétaires lésés ?- Devront-ils malgré tout payer et, ensuite, introduire une demande de remboursement ? Dans quel délai les remboursements seront-ils effectués ? – Enfin, comment s’articulera le travail avec la Fédération des agences immobilières sociales (Fedais) ? – Combien de personnes sont affectées à ce travail au sein de Bruxelles Fiscalité?

Un autre ajustement de l’ordonnance du 23 novembre 2017 concerne la réduction des précomptes immobiliers afférents à l’immeuble dans lequel sont domiciliés les membres d’un ménage, les enfants devant être dans les conditions pour ouvrir le droit aux allocations familiales. Pour les personnes visées par cette disposition, nous apprenons qu’il y avait également des erreurs, puisqu’un certain nombre de familles bruxelloises ont reçu un avertissement extrait de rôle sans la réduction à laquelle elles avaient droit.

– S’agissant de ce dernier point, le nombre maximum de ménages annoncé, c’est-à-dire 5.000, est-il définitif ou a-t-il été affiné entre-temps ?

Si l’erreur est due au lien avec le droit aux allocations familiales, nouveauté de l’ordonnance du 23 novembre 2017, – comment l’administration fiscale bruxelloise a-t-elle procédé et compte-t-elle procéder à l’égard des propriétaires concernés par cette erreur ? – Comment sont-ils informés de leur droit à obtenir réparation ?

– Qu’en est-il de ceux qui paient mais ne demandent pas la correction ? Seuls ceux qui ont demandé la réduction ont-ils droit à un remboursement ? – Dans quel délai celui-ci interviendra-t-il, le cas échéant ?

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