Le projet de loi comportant divers changements dans les affaires intérieures.

Question orale à M. Rudi Vervoort, ministre-président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, du Développement territorial, de la Politique de la ville, des Monuments et Sites, des Affaires étudiantes, du Tourisme, de la Fonction publique, de la Recherche scientifique et de la Propreté publique.

 

Concerne : Le projet de loi comportant divers changements dans les affaires intérieures.

Nous avons appris récemment par la presse qu’un projet de loi porté par M. Jambon, ministre de l’Intérieur, viserait diverses dispositions  relevant de l’Intérieur. Il aurait notamment pour objectif d’opérer quelques changements au niveau de la fonction de gardien de la paix. Il semblerait qu’en plus de la procédure classique de recrutement, ceux-ci seraient amenés à passer des tests psychotechniques.

À ce jour, la définition de ces tests n’est pas encore faite jusqu’au dernier carat, mais il va sans dire qu’ils risquent d’engendrer un obstacle supplémentaire au recrutement des gardiens de la paix dans nos communes.

M. le ministre-président, nous avons, à chacune de nos interventions, mis l’accent sur l’importance du travail local dans la prévention et l’échange d’informations. Nous le savons tous, les gardiens de la paix jouent un rôle central auprès du citoyen par leur présence dans les quartiers et permettent également d’accroître le sentiment de sécurité. Ils servent systématiquement de relais entre la commune et la population, en signalant aux services communaux compétents ou à la police les problèmes auxquels ils sont confrontés. Ils permettent donc de prendre le pouls dans les quartiers.

Cela a d’ailleurs été repris dans le rapport de la Commission relative aux attentats, qui a mis le doigt sur l’importance de tout ce travail de quartier en tant que source d’information.

Par ailleurs, lors des auditions organisées au sein de notre Commission des affaires intérieures en 2016, nous avons pu soulever les difficultés rencontrées par nos agents de police sur le terrain. Il en est ressorti qu’il fallait donner plus de capacités et plus d’appuis à nos zones de police, pour qu’elles puissent accomplir de manière optimale leurs missions de collecte et de traitement de l’information. De plus, la complexité des enquêtes actuelles nécessite non seulement des informations pointues et de l’expertise, mais aussi un ancrage profond dans la population et les quartiers, ainsi qu’une plus grande collaboration entre les services de prévention et de police.

La question de la légitimité et de la pertinence d’une telle mesure se pose, sachant, d’une part, les restrictions budgétaires auxquelles nous devons faire face et, d’autre part, le manque d’effectifs de police, estimé à plusieurs centaines d’agents au sein de notre Région. Avec ce projet, le gouvernement fédéral crée un obstacle supplémentaire au recrutement des gardiens de la paix et risque fortement de diminuer les effectifs, amenuisant encore un peu plus les outils et les équipes à disposition pour notre sécurité.

  • Avez-vous pris connaissance de ce projet de loi visant à modifier la fonction des gardiens de la paix par l’introduction de tests psychotechniques ? – Quelles seraient les conséquences de l’introduction de ces tests pour nos agents locaux ? –  Quelles seraient elles pour nos communes ?
  • Considérant que les missions attribuées aux gardiens de la paix ne sont alignées ni sur celles de la police, ni sur celles des agents de sécurité privés, qu’est-ce qui justifie, comme indiqué dans l’exposé des motifs du projet de loi, de s’inspirer de ces tests, auxquels sont soumises ces catégories professionnelles, pour les gardiens de la paix ?
  • Enfin, avez-vous déjà eu un retour de terrain ou une demande de la part des gardiens de la paix ? – Ce point a-t-il déjà été évoqué lors d’un Comité de concertation (Codeco) ?

Lire la réponse du Ministre-Président :

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