La lutte contre la discrimination au logement en Région bruxelloise

Question orale à à Mme Céline Frémault, ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée du Logement, de la Qualité de vie, de l’Environnement et de l’Énergie,

Concerne : La lutte contre la discrimination au logement en Région bruxelloise.

C’est un sujet qui a déjà été évoqué à de nombreuses reprises, puisque vous aviez initié fin 2016 une enquête de testing d’assez grande ampleur basée sur des tests, afin de lutter contre la discrimination dans le logement. En juin 2017, nous prenions connaissance des résultats assez alarmants de l’étude de l’Université de Gand, entreprise pour le compte du gouvernement.

Cette étude visait à définir les différents types de discrimination dans l’accès au logement et il en est ressorti que les facteurs de discrimination retenus par un grand nombre d’agences immobilières pour refuser les candidats à la location concernaient principalement les revenus, pour 30%, ensuite le genre, pour 26%, l’origine ethnique pour 23%, l’âge pour 21% et le handicap pour 16%. En outre, nous avons pu constater au cours de cette étude que très peu d’agences immobilières refusaient clairement de discriminer.

À la suite de cette première enquête, un plan fondé sur l’information et la sensibilisation a été mis sur pied pour lutter activement contre la discrimination au logement. Une campagne d’affichage et de mobilisation auprès des agences immobilières en ont résulté, ainsi que la formation des agents immobiliers sur ce thème et une seconde vague de tests, celle-ci devant également mentionner si des mesures plus répressives devaient être appliquées ensuite.

Je voulais dès lors profiter de cette question orale pour vous poser des questions par rapport au suivi de ce dossier :

  • Disposez-vous des résultats de cette seconde étude ? Si oui, quelle est l’évolution de ce phénomène ? Comment analysez-vous la situation ?
  • Pouvez-vous faire le point par rapport au plan initié par vos soins et quels sont les dispositifs qui, d’après vous, ont permis ou permettront de réduire les discriminations en matière de logement ? Quel type de mesures ont-elles, selon vous, eu un impact positif ? Les testings de situation, la nouvelle ordonnance bail, la campagne de sensibilisation ou la formation des agents immobiliers ?
  • Avez-vous par ailleurs déjà un retour par rapport à la mise en œuvre de la nouvelle législation sur le bail ? Est-ce-que cela pourrait avoir un impact sur la modification du comportement ?
  • Les programmes de formation élaborés par le gouvernement avec Unia et l’IPI ont-ils rencontré le succès escompté ? De nombreux agents immobiliers ont-ils suivi cette formation ? Celle-ci demeurera-t-elle facultative ? Quel a été le succès rencontré ? D’autres cycles de formation sont-ils prévus ?
  • Vous aviez annoncé une nouvelle vague de tests en avril 2018, afin de déterminer si les mesures de sensibilisation mises en place avaient permis de réduire la fréquence des pratiques discriminatoires. – Disposez-vous aujourd’hui des résultats de ces tests ?
  • Les facteurs discriminants pris en compte par les agences que j’ai citées tout à l’heure ou par les propriétaires ont-ils évolué ? Si ces nouveaux tests devaient s’avérer négatifs, est-il prévu que le gouvernement adopte une approche plus contraignante, ou envisage-t-il d’infliger à l’avenir des sanctions aux agents immobiliers qui persisteraient dans un comportement discriminatoire ?
  • Pourrait-on également envisager de s’orienter vers un renversement de la charge de la preuve ? En gros, voyez-vous des éléments plus contraignants de manière générale, ou devons-nous poursuivre le processus de sensibilisation ? Cela va-t-il suffisamment modifier les comportements ?
  • Vous nous avez indiqué lors d’une précédente interpellation qu’un projet d’ordonnance relatif à la discrimination était sur la table du gouvernement. – Qu’en est-il ? Une nouvelle campagne d’information est-elle à l’ordre du jour ?

Lire la réponse de la Ministre :

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