La politique menée concernant les logements insalubres.

INTERPELLATION À MME CÉLINE FREMAULT, MINISTRE DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, CHARGÉE DU LOGEMENT, DE LA QUALITÉ DE VIE, DE L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ÉNERGIE.

Concerne : La politique menée concernant les logements insalubres

Les logements insalubres sont malheureusement encore trop nombreux sur le marché locatif bruxellois, tant privé que public. En effet, les normes de salubrité et de sécurité ne sont pas toujours respectées, malgré l’existence de différents mécanismes de lutte contre ce fléau.

Depuis de nombreuses années, la situation ne cesse de se détériorer. Trouver un logement de qualité à un loyer abordable dans le secteur privé est très compliqué voire impossible pour de nombreuses personnes. Complètement saturé, le logement public ne peut répondre à la demande, et les délais d’attente peuvent atteindre dix ans sinon davantage.

Chaque année, la Direction de l’Inspection régionale du logement (DIRL) reçoit des plaintes de locataires qui vivent dans des logements insalubres et dont les propriétaires refusent d’entreprendre les rénovations nécessaires. Selon les dernières données officielles, 456 plaintes ont été déposées en 2016, soit un peu moins qu’en 2015, où 500 dossiers avaient été enregistrés. Ceci étant, on sait que ces chiffres ne reflètent que partiellement la réalité car, souvent, les locataires n’osent pas porter plainte, de crainte de ne pouvoir se reloger.

  • Le nombre de plaintes pour insalubrité traitées par la DIRL a-t-il augmenté en 2017-2018 ? Quelle a été l’évolution au cours de ces dernières années ?
  • Disposez-vous de données sur les logements qui ont fait l’objet d’une fermeture immédiate et de remises aux normes ?
  • Combien de locataires ayant bénéficié d’un accompagnement social et individuel par la cellule sociale de la DIRL ont-ils retrouvé un nouveau logement?
  • Au vu de ce fléau et afin de mener à bien son travail, le service de la DIRL a été renforcé. En effet, le 12 octobre 2017, vous aviez annoncé dans notre commission que le personnel de la DIRL passerait de 26 à 28 agents grâce à l’engagement d’une nouvelle assistante sociale et d’un collaborateur de niveau A.
  • Ensuite, s’agissant de la troisième cellule d’enquête, le gouvernement avait donné son accord pour l’engagement de quatre inspecteurs, d’un architecte et d’un agent administratif. Enfin, des procédures étaient en cours pour le recrutement d’un juriste, un assistant juridique, un inspecteur et un assistant social. Ces engagements ont-ils eu lieu ? Combien d’agents la DIRL occupe-t-elle actuellement ?
  • Le nombre de logements de transit est d’environ 500 sur le territoire de la Région, ce qui est peu au vu du nombre de victimes qui se retrouvent souvent dans des situations d’urgence et de détresse. Ils sont gérés par plusieurs opérateurs tels que les communes, les CPAS, les associations et les agences immobilières sociales (AIS). Aussi, afin d’augmenter ce parc, vous avez profité de la modification de la législation sur les AIS en 2015 pour insérer un incitant financier pour ce type de logement, qui s’élève à 522 euros par an. A-t-il eu un effet favorable ?

Comme je le disais, de nombreux locataires victimes de l’insalubrité n’osent pas signaler leur problème, par crainte de représailles de la part des propriétaires ou en raison des difficultés avérées à se reloger de manière décente et abordable. Cette problématique vaut également pour le secteur des logements publics.

  • Quel est l’état de la question ? Des pistes sont-elles explorées pour remédier à cette problématique, tant dans le secteur privé que dans le secteur public ? En tant que législateur dans cette matière, est-il normal que nous soyons confrontés à ce genre de problème dans le cas de logements sociaux ? Le secteur public a l’obligation de reloger les locataires, mais s’agissant d’une obligation de moyens, les opérateurs se renvoient souvent la balle dans les situations d’urgence, faute de logements de transit disponibles.
  • Enfin, pouvez-vous nous indiquer si les amendes administratives – de 2.000 euros à 25.000 euros, doublées en cas de récidive – imposées aux bailleurs contrevenants ont un réel impact ?

Lire la réponse de la Ministre : http://weblex.irisnet.be/data/crb/biq/2018-19/00048/images.pdf


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