Question au secrétaire d’État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique « L’honorable secrétaire d’État nous faisait part le 17 janvier 2012 en commission de l’Intérieur du Sénat...
Question orale de Mme Caroline Désir au ministre de la Justice sur «le prochain plan d’action en matière de lutte contre la traite des êtres humains»
Question orale de Mme Caroline Désir à la vice-première ministre et ministre de l’Emploi et de l’Égalité des chances, chargée de la Politique de migration et d’asile sur «le statut d’artiste».
L’Association des Greffiers en chef des juridictions du travail a attiré notre attention sur les difficultés rencontrées par les tribunaux du travail dans l’exercice de leurs fonctions depuis le transfert en 2008 du contentieux des règlements collectifs de dettes des tribunaux de première instance vers les juridictions du travail, c’est-à-dire quelque 8 000 dossiers qui n’étaient ni inventoriés ni informatisés.
À deux reprises, et notamment dans l’affaire Tabitha en 2006, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour avoir détenu des enfants mineurs dans des centres fermés pour illégaux. À la suite de ces condamnations, notre gouvernement a décidé de sortir les familles avec des enfants mineurs de ces centres pour les placer dans des structures « ouvertes » au sein desquelles elles font l’objet d’un coaching, ce qui permet également aux enfants de suivre une scolarité normale en dehors du centre.
Le 8 février 2011, un tribunal belge a condamné pour la première fois un automobiliste à installer un alcolock. Ce faisant, il a appliqué la loi du 12 juillet 2009, entrée en vigueur le 9 décembre 2010. Pour rappel, celle-ci permet à un juge, lorsqu'un conducteur a été condamné pour conduite en état d'ivresse (si un taux d'alcoolémie au-delà de 0,8 pour mille [0,35mg par litre d'air expiré] est constaté) d'imposer l'installation, aux frais du conducteur et par un centre de services agrée, d'un testeur d'haleine qui empêche tout démarrage du véhicule si ce conducteur est sous influence d'alcool. Toutefois, selon certaines sources, il semblerait qu'il ne soit pas encore possible d'installer ce système sur une voiture en Belgique. En effet, d'une part, les fabricants devraient encore adapter le système au cadre juridique belge et le faire homologuer par le service Métrologie du Service public fédéral (SPF) Finance et, d'autre part, des organismes d'encadrement devraient être désignés par le SPF Mobilité afin d'assurer le suivi du programme et vérifier que le condamné respecte le jugement.
